Telle est la conclusion d’une étude comparative des prix menée
par santésuisse. Les résultats de l’étude, qui portait sur les 100 médicaments les plus vendus en Suisse, viennent confirmer les conclusions d’une enquête publiées récemment par le surveillant des prix. Une nouvelle approche est urgente. Moyennant de nouvelles conditions générales fondées sur des dispositions législatives plus efficaces, il est possible de réduire de 15% les prix des médicaments sous brevet. Pour les médicaments dont le brevet est échu, les baisses de prix devraient atteindre 25% au moins. Sans perte de qualité aucune, il en résulterait ainsi une baisse de coûts de Fr. 600 mio, équivalant à une économie de 3% sur la prime d’assurance-maladie.
Les prix ont été comparés sur la base du prix public et du prix ex factory ou prix d’usine. Le prix public s’entend du prix d’usine auquel se rajoute une marge couvrant les frais de distribution, mais hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), forfaits, rabais et taxes. L’étude fait apparaître que le prix d’usine des 100 médicaments les plus vendus en Suisse pourrait être considérablement réduit. Elle révèle que ce prix est inférieur de 34% en Autriche, de 30% en Italie, de 27% en France, de 26% en Belgique et de 15% en Allemagne.
Le constat est identique en ce qui concerne le prix public; d’une manière générale, les différences sont même plus marquées que celles mises en évidence au niveau du prix d’usine, oscillant entre 18% et 38% selon le pays de comparaison.
Si l’écart avec l’Allemagne est le plus faible (+18%), il reste néanmoins très important. Et si l’on tenait compte du rabais obligatoire donné par les firmes pharmaceutiques aux caisses d’assurance-maladie allemandes, la disparité avec la Suisse s’en trouverait renforcée et serait comparable à celle que les autres pays présentent avec la Suisse. Ce rabais obligatoire, qui s’élevait à 16% en 2004, est passé à 6% en 2005. Par ailleurs, l’étude ne tient pas compte non plus de la réduction du prix de plusieurs préparations au chiffre d’affaires élevé, qui a été introduite en Allemagne au 1er janvier 2005.
En pondérant les différences de prix par le chiffre d’affaires dégagé par les médicaments sous revue, l’application en Suisse des prix d’usine pratiqués en Autriche, en Italie, en Belgique, en France et en Allemagne permettrait de réaliser des économies à hauteur respective de 435 millions, 382 millions, 354 millions, 344 millions et 209 millions de CHF. Au niveau du prix public, la réduction des dépenses de l’assurance de base pourrait même être comprise entre 354 et 721 millions de CHF. Ces résultats n’intègrent pas les données relatives aux médicaments fournis par les établissements hospitaliers, qui recèlent également un potentiel d’économies important. Les économies dégagées par une réduction des prix au niveau des prix pratiqués dans les pays de comparaison se répercuteraient donc favorablement sur les primes d’assurance-maladie. A l’heure actuelle, la part des médicaments dans les dépenses de santé des assurés s’élève à environ 25%.
Ce constat fait apparaître la nécessité de mettre en œuvre d’urgence des mesures visant à stabiliser les coûts des médicaments. Les résultats de l’étude de santésuisse viennent par ailleurs confirmer les conclusions d’une enquête conduite par le surveillant des prix qui, sur la base d’une comparaison des 10 préparations enregistrant les ventes les plus élevées, avait mis en évidence un écart de prix moyen de 33,6% avec l’Allemagne.
La comparaison internationale des prix introduite par l’OFAS commence à porter ses fruits
D’une manière générale, le potentiel d’économies est relativement élevé dans le domaine des médicaments admis sur le marché avant 1990 et au niveau des préparations qui n’ont pas encore fait l’objet d’une comparaison officielle (médicaments mis sur le marché entre 1990 et 1995). Si la comparaison des médicaments introduits après 1995 montre que les différences de prix avec l’étranger ont légèrement diminué, il n’en demeure pas moins que les prix de ces médicaments en Suisse restent eux aussi bien supérieurs que dans les autres pays du groupe de référence.
Les prix des médicaments permettant de traiter les maladies cardiaques sont trop élevés en Suisse
Selon une information publiée par l’Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche (Interpharma) en 2004, les médicaments pour le traitement des maladies cardio- vasculaires arrivent en tête de liste en termes de parts de marché (18%) depuis des années. Les maladies cardiaques étant considérées comme les affections les plus courantes, c’est précisément ce groupe de médicaments qui, de l’avis des assurances-maladie, présente le potentiel d’économies le plus important. La comparaison internationale révèle que les prix des médicaments pour le traitement des maladies cardiaques sont inférieurs d’un tiers au moins à l’étranger.
L’étude d’Interpharma: des résultats analogues mais des conclusions différentes
Il ressort d’une étude internationale de comparaison des prix menée à la demande d’Interpharma, dont les résultats ont été présentés à l’automne 2003, que la Suisse se situe à peu près au même niveau que la plupart des pays de comparaison en ce qui concerne le prix public. Le prix public pris en compte dans cette étude incluait la taxe sur la valeur ajoutée. La conclusion de cette étude s’explique par les différences existant au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée. Alors qu’elle n’est que de 2,4% en Suisse, elle s’élève à 16% en Allemagne, par exemple. Or, le niveau de la taxe sur la valeur ajoutée relève davantage de la politique fiscale d’un pays que de sa politique en matière de prix. En comparant les prix d’usine corrigés de la taxe sur la valeur ajoutée, Interpharma arrive donc à la même conclusion que santésuisse, à savoir que la Suisse compte au nombre des pays les plus chers. A preuve, l’étude d’Interpharma fait état de prix inférieurs de 14% en Allemagne; dans l’étude de santésuisse, cet écart s’inscrit à 15%.
Mesures permettant de réduire le coût des médicaments
La comparaison internationale a révélé qu’il serait possible de réaliser des économies considérables dans le domaine des médicaments. Il est dans l’intérêt des assurés de réduire les prix des médicaments pratiqués en Suisse au niveau européen. Voici les mesures qui permettraient d’atteindre cet objectif:
Médicaments protégés par un brevet figurant dans la liste des spécialités (LS): • A partir de l’admission définitive du médicament dans la LS, il s’agirait de réexaminer périodiquement le prix, l’efficacité et l’adéquation du médicament en question pendant la durée de la protection par le brevet et, le cas échéant, de procéder aux adaptations qui s’imposent. • L’Autriche, l’Italie et la France ne devraient pas entrer dans la comparaison de prix avec l’étranger conduite par l’OFAS qu’à titre subsidiaire, mais devraient être prises en considération au même titre que les autres pays de comparaison retenus.
Médicaments figurant dans la LS dont la protection par le brevet est échue: • Nette réduction du prix des médicaments par les autorités compétentes, à l’instar de certaines décisions prises dans ce sens à l’étranger • Promotion active de la fabrication et de la distribution de médicaments génériques nettement moins chers
Nouveaux médicaments admis dans la LS: • Les conditions d’octroi du supplément pour innovation devraient être plus restrictives. • Dès lors qu’ils ne présentent pas d’avantages thérapeutiques ou économiques réels par rapport à un produit équivalent qui figure déjà dans la LS, les nouveaux médicaments ne devraient y être admis qu’à un prix nettement inférieur.
Conséquences : baisses de prix nécessaires – économies potentielles importantes
De l’avis de santésuisse, la situation est claire : pour les médicaments dont le brevet est échu, les autorités compétentes doivent en abaisser les prix de 25% au moins. Les économies atteindraient ici quelque Fr. 50 mio. Pour les médicaments sous brevet, la réduction de prix devraient être de l’ordre de 15%, permettant des économies de Fr. 250 mio.
Au total, les économies possibles dans le sillage de ces baisses de prix au niveau de la moyenne européenne, atteindraient quelque Fr. 300 mio (pour les 100 produits pris sous revue par santésuisse et représentant le 50% des médicaments couverts par les assureurs-maladie). En y ajoutant les autres 50% des médicaments couverts par les assureurs, une baisse généralisée des prix permettra une économie de quelque Fr. 600 mio par an. Transposé sur le niveau moyen de la prime d’assurance-maladie, la réduction de celle-ci pourrait être de l’ordre de quelque 3%.
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Pour tout renseignement: Yves Seydoux Délégué Public Affairs Tél. 031 326 63 61 / 079 693 25 64 E-mail: yves.seydoux@santesuisse.ch
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